La Bonne Hauteur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Entreprise

La société titulaire du contrat de vente est l’EURL La Bonne Hauteur, 25 rue Andrée Récipon, 35170 Bruz, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 928 350 016.

Article 2 : Prestations

L’EURL La Bonne Hauteur vend des prestations de services effectuées au domicile du client particulier, sous forme de travaux d’amélioration du domicile et d’entretien des espaces verts, à l’exclusion de toute activité réglementée nécessitant explicitement la détention d’un diplôme professionnel ou d’une certification.

L’EURL La Bonne Hauteur se conformera à son devoir de conseil en informant le client de tous travaux exigeant l’intervention d’un artisan spécialisé et en déclinant alors leur réalisation, pour que le client bénéficie de plein droit de la garantie décennale nécessaire. Sont de fait exclus du champ d’activité de l’EURL La Bonne Hauteur les travaux pouvant directement impacter la sécurité du domicile (structure des bâtiments, couverture, étanchéité, raccordements aux réseaux électrique, gaz et eau, etc…)

Article 3 : Prix de vente

Le prix de vente des prestations est établi sur la base d’un devis rédigé par l’entreprise après une visite au domicile du client. Ce prix de vente est réputé fixé à la signature pour accord de ce devis, qui vaut alors commande et donc contrat. Si, en cours de réalisation des travaux, le client et l’entreprise conviennent qu’une modification substantielle des prestations est nécessaire, l’entreprise établira l’avenant au contrat correspondant.

Article 4 : Dates d’exécution

Les dates d’exécution sont établies d’un commun accord et font idéalement l’objet d’une confirmation écrite entre les deux parties. Elles peuvent être modifiées de manière raisonnable selon les mêmes principes. Ces dates sont soumises aux contraintes de la force majeure, notamment pour ce qui concerne les travaux de jardinage soumis aux contraintes météorologiques.

Article 4 : Modalités de paiement

Les factures sont émises après signature par le client du procès-verbal de réception des travaux et sont payables sous 10 jours à compter de leur réception.

Les commandes d’un montant supérieur à mille (1000) euros TTC sont soumises au règlement d’un acompte de 30% de la valeur totale de la commande. Les travaux ne pourront alors être engagés qu’une fois la preuve du paiement reçue par l’EURL La Bonne Hauteur.

En cas de non-paiement par le client à son échéance de toute somme due, une clause pénale de 15% du montant sera exigible, conformément à l'article 1226 du code civil. Dès la mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, les intérêts de retard seront calculés au taux légal en vigueur, pour transmission éventuelle à une société de recouvrement.

Article 5 : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’EURL La Bonne Hauteur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès du groupe Allianz, agence Ricci & Houlès à Bordeaux sous le N° de contrat 64030213.

Article 6 : Loi applicable et tribunal compétent

Les contrats pris en charge par l’EURL La Bonne Hauteur sont soumis au droit français, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Rennes.

Article 7 : Rétractation

Le client peut annuler le contrat établi par la signature de la commande jusqu’à 48 heures avant la date convenue pour le début des travaux. Un écrit simple est alors demandé. Les acomptes éventuellement versés restent acquis à l’EURL La Bonne Hauteur. Pour rappel, le versement d’un acompte crée une obligation d’achat pour le client, et une rétractation à moins de 48h du début convenu des travaux, hors cas de force majeure, ne dégage pas le client de son obligation de régler la totalité de la commande.

Article 8 : Garantie commerciale

Dans l’éventualité d’un défaut de réalisation ou d’une malfaçon incombant à l’EURL La Bonne Hauteur, celle-ci prendra à sa charge et dans les meilleurs délais les travaux complémentaires nécessaires au traitement de la non-conformité, au titre de la garantie commerciale.

Il appartient au client de signaler toute non-conformité par écrit, dans un délai maximal d’une année calendaire. Passé ce délai, la garantie commerciale ne pourra être invoquée.

Article 9 : Traitement des réclamations

Dans la situation éventuelle où le règlement amiable effectué dans le cadre de la garantie commerciale ne donnerait pas satisfaction au client, celui-ci peut avoir recours à un médiateur de la consommation dans la juridiction de son domicile.